Observatoire
LOI no 2005-102 du 11 février 2005
Loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
Les articles 53 et 54 concernent les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.
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Accessibilité de la voirie
Arrêté portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
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Champ d’application de la loi
Décret no 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
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Création Etablissements Recevant du Public
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
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Etablissements Recevant du Public Existant
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
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Formalités administratives
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
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Maisons individuelles et bâtiment d’habitation collectifs
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
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Maisons individuelles et bâtiment d’habitation collectifs (complément)
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
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